Qu’est-ce que la raison d’être d’entreprise ?

A travers la notion de raison d’être d’entreprise, c’est le modèle de l’entreprise tel que défini par le code civil qui était visé par le rapport Notat-Sénard mais aussi, à travers lui, une certaine conception d’un capitalisme limitatif, parfois décrit comme “anglo-saxon”. Alors, de quoi la raison d’être est-celle réellement le nom ?

 
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Les textes de la Raison d’être d’entreprise

Le rapport intitulé : “L’entreprise, objet d’intérêt collectif” a été remis le 9 mars 2018 par Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, et Jean-Dominique Sénard, alors président du groupe Michelin.

La loi PACTE introduisant, dans le droit français, la notion de “raison d’être d’entreprise” sous la forme d’une modification de l’article 1835 du Code Civil a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019, après avoir rencontré une vive opposition au Sénat.

L’article 1833 du Code Civil : “Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.” a été augmenté d’un second alinéa :La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

L’article 1835 du Code civil dans sa nouvelle version prévoit que « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Est également créé le statut “d’entreprise à mission”. L’article L 210-10 du Code de commerce, précisant les conditions à remplir pour s’en revendiquer : 

« Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées

1° Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil ;

2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. »

 
 
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Raison d’être et raison économique ?

Alors, de quoi la raison d’être est-elle le nom ? Nouveau totem des dirigeants ou prodrome d’une refondation du capitalisme ? Une chose est sûre, si nous voulons que ce terme soit plus qu’un vain mot, il nous faut en passer par ce petit exercice de définition.

La raison d’être se définit tout d’abord par rapport à l’objet social de l’entreprise, qu’elle entend dépasser et compléter. Dans le droit jusqu’alors classique, une société était instituée par une ou plusieurs personnes « qui [convenaient] par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui [pourrait] en résulter. »

Le rapport Notat-Sénard entendait dépasser cette vision classique, limitative, en ajoutant que chaque entreprise possède “une raison d’être non réductible au profit” [...] C’est un guide pour déterminer les orientations stratégiques de l’entreprise et les actions qui en découlent. Une stratégie vise une performance financière mais ne peut s’y limiter. La notion de raison d’être constitue en fait un retour de l’objet social au sens premier du terme, celui des débuts de la société anonyme, quand cet objet était d’intérêt public. De même qu’elle est dotée d’une volonté propre et d’un intérêt propre distinct de celui de ses associés, l’entreprise a une raison d’être. » 

La raison d’être entend donc dépasser la simple raison économique qui a trait à la création de valeur via la production d’un bien ou d’un service. Dans son principe, la raison d’être entend donner du sens à l’activité économique de l’entreprise en l’inscrivant dans le cadre de la société, de la participation de l’entreprise au bien commun. Des opposants à la notion de raison d’être ont alors eu beau de se récrier que la création de valeur est la seule raison d’être dont une entreprise ait besoin, arguant qu’elle participait ainsi à l’activité économique et donc à la vie sociale, mais la raison d’être a ses raisons que la raison économique ignore… et ses défenseurs ont fini par prévaloir.


 
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Refonder le capitalisme ?

C’est bien un esprit “de refondation” qui a présidé à au Projet de loi pour lA Croissance et la Transformation des Entreprises qui allait devenir la loi PACTE. Il suffit pour s’en convaincre de se rappeler la défense et illustration entreprise par Bruno Le Maire, porteur du projet de loi, lors des ultimes discussions à l'Assemblée Nationale : « Chaque entreprise pourra donner du sens à son activité, à celle de ses salariés ainsi qu’à celle de nos compatriotes ». Il voulait même voir dans cette évolution du Code Civil, une (r)évolution à venir : un “nouveau capitalisme”. 

Dans un entretien accordé au journal La Croix le 5 septembre 2019 il affirmait que “la raison d’être c’est le sens que les entreprises donneront à leurs activités économiques, c’est leur manière de participer à un meilleur fonctionnement de la société. Intérêt général et intérêt économique ne doivent plus s’opposer. L’Europe doit être le continent du capitalisme responsable.”

Le Ministre de l’Économie veut voir dans cette évolution, une (r)évolution : la raison d’être, est "au cœur du capitalisme du XXIème siècle” dont il entend bien faire de la France un champion. L’État doit être "exemplaire" et faire en sorte que les entreprises dans lesquelles il est actionnaire se dotent d’une raison d’être d’ici 2020. C’est ce que Bruno Le Maire a annoncé lors d’un premier bilan de la loi Pacte présenté le 12 septembre. La banque publique d’investissement, Bpifrance, est appelée à faire de même avec les entreprises dont elle détient une participation.